Posté le 20 mars 2013 par Philippe Galloy

La norme légale manque toujours

Actuellement, aucune loi ne définit l’investissement socialement responsable (ISR). Les institutions financières peuvent qualifier leurs placements d’ISR, de durables ou encore d’éthiques comme elles le souhaitent. La qualité des produits financiers ISR est donc très variable.

En 2008, le Réseau financement alternatif (RFA) avait réalisé une étude en consultant les parties prenantes, dont le secteur financier. Au terme de cette étude, début 2011, le RFA a proposé que les pouvoirs publics définissent une norme ISR minimale. Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’a déposé aucun projet de loi en ce sens.

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Une proposition de loi définissant l'ISR est toujours pendante au Sénat (photo: Belga/Herwig Vergult)

"Outil pour les pouvoirs publics"

"Cela favoriserait pourtant la transparence vis-à-vis des consommateurs", estime Bernard Bayot, le directeur du RFA. "Cette définition serait aussi un outil pour les autorités lors des appels d’offres pour investir l’argent public ou encore pour mener une politique fiscale visant à favoriser l’ISR."

Fin février 2011, des sénateurs PS ont déposé une proposition de loi (Téléchargement Proposition-S-5-808) qui vise à créer une norme légale d’ISR. Le texte est toujours à l’examen en commission des Finances du Sénat.

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