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Posté le 18 avril 2017 par Bcolmant

Le casse-tête de la réforme de l'impôt des sociétés belge

Le mois passé, le Premier Ministre a fait comprendre, à juste titre, qu’il ne faut pas jouer avec des allumettes au-dessus d’un jerrycan d’essence lorsqu’on esquisse une réforme de l’impôt des sociétés (ISOC).

La matière est extrêmement complexe. Alors que la plupart des pays européens ont abaissé le taux nominal de l’ISOC, la Belgique conserve un taux de prélèvement de 34 %. Ce taux élevé était tempéré par différentes mesures fiscales, dont la déduction des intérêts notionnels. Le niveau des taux d’intérêt étant historiquement bas, cette mesure a perdu son caractère incitatif. Son opportunité conjoncturelle est d’ailleurs contestable alors que nous traversons une crise de la demande qui exige de stimuler l’investissement (c’est-à-dire l’actif bilantaire des entreprises) plutôt que le financement (c’est-à-dire le passif). Pour cette raison, certains imaginent abroger les intérêts notionnels pour financer une baisse du taux nominal de l’ISOC. A cet effet, le Conseil Supérieur des Finances (CSF) a estimé le coût budgétaire des intérêts notionnels à plus de 3 milliards. Malheureusement, ce chiffre est grossièrement établi sur base d’estimations dépassées et d’une arithmétique trop élémentaire pour être crédible. Il est donc intuitivement incorrect. Les intérêts notionnels ne coûtent probablement que quelques centaines de millions d’euros.

Il serait donc insensé d’imaginer une réforme de l’ISOC sur base de l’abrogation des intérêts notionnels, sauf à constater que cette réforme, initialement exigée comme budgétairement neutre, entraîne un coût pour l’Etat. Et, comme la déduction des intérêts notionnels est moins onéreuse que les estimations du CSF, certains s’interrogent sur la nécessité de les abroger. On le voit : les intérêts notionnels sont au centre de la réforme fiscale. Leur maintien coûte moins que ce qui est estimé par le CSF et leur abrogation éventuelle rapportait donc moins aux recettes de l’Etat que ce qui est pourrait être espéré.

Pour contourner cette difficulté, une idée flotte dans les milieux gouvernementaux. Il s’agirait de combiner, sous forme d’un panier, les déductions pour intérêts notionnels, pertes fiscales reportées et revenus définitivement taxés (ou RDT, à savoir l’exonération d’une quote-part des dividendes recueillis par une entreprise) à un certain pourcentage de la base imposable à l’ISOC. Il en résulterait un impôt minimum. Pourtant, l’opportunité de cette orientation est fort contestée par de grands groupes internationaux qui ont articulé leurs structures corporatives au contexte actuel de l’ISOC.

Un autre point d’attention concerne justement les RDT. Depuis près d’un demi-siècle, il est convenu d’éviter une double taxation des dividendes recueillis en provenance de participations financières et des plus-values réalisées sur des actions. La logique de ces dispositions fiscales (essentielle dans un pays tel que la Belgique caractérisé par des structures d'actionnariat en cascade) est incontestable : comme un dividende est imposé au sein de la société qui le met en payement et qu’une plus-value sur actions est toujours égale à l’actualisation de dividendes futurs espérés (qui seront, eux aussi, soumis à taxation), il faut éviter de soumettre une même matière imposable aux mêmes impôts. Malheureusement, cette logique s’érode. Les dividendes ne sont plus exonérés que s’ils correspondent à une participation de 10 % au moins dans le capital de la société qui les met en payement ou dont la valeur d'investissement est égale ou supérieure à 2.500.000 euros. Les revenus des investissements modiques en actions sont donc soumis à une double taxation. Et, malheureusement, certains textes de la réforme de l’ISOC conduiraient à soumettre l’immunisation des plus-values sur actions à ces mêmes conditions. Les petits investissements en actions seraient donc taxés doublement. Cela aurait évidemment de graves effets au sein des sociétés familiales. On est donc très loin de la stimulation promise du capital à risque.

Alors, que faut-il faire ? A mon humble estime, il faut accepter que la réforme de l’ISOC ait un coût budgétaire. Ensuite, il faut baisser le taux de l’ISOC par pas successifs sur une période 3 à 5 ans afin de diluer le coût budgétaire de la réforme sur plusieurs années et de recueillir les effets-retours au rythme de cette même période. Idéalement, on pourrait imaginer que le produit de cette économie fiscale doive être conservé au sein de l’entreprise, sous forme d’autofinancement, pendant un certain nombre d’années. Il faudrait aussi adapter la déduction des intérêts notionnels en la limitant aux nouveaux apports de capitaux à risque. Ceci ne serait pas incompatible avec le panier de déduction mentionné plus haut. Il ne faudrait certainement pas modifier le système des RDT et de l’immunisation des plus-values sur actions. Mais, plus que tout, il faudrait faire basculer les incitants fiscaux vers l’investissement productif sous forme de déductions pour investissements et autres modalités d’amortissements accélérés. C’est une priorité pour épouser un cycle de reprise économique. Dans cet esprit, il faudrait que le service d’études du SPF Finances effectue des études d’incidences des mesures fiscales envisagées sur base d’une segmentation des entreprises. Enfin, il faut éviter de tout mélanger et de croire qu’une réforme de l’ISOC peut être compensée par une taxation des plus-values sur actions dans le chef des personnes physiques. Cela déplacerait le problème et conduirait à exténuer le capital à risque, déjà fortement pénalisé par un précompte mobilier dont le taux a doublé en cinq ans.

 

 

 

 

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