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Posté le 12 juillet 2017 par Bcolmant

Un détail fiscal à l'ISOC

UntitledDans les prochaines semaines, un conclave budgétaire sera consacré à la réforme de l’impôt des sociétés (ISOC). La matière est extrêmement complexe et ne se prête pas à des dislocations importantes. Il semble d’ailleurs que, dans un premier temps, seules les PME soient visées et voient ainsi leur taux d’ISOC baisser. Je ne suis incidemment pas certain que cette mesure soit décisive car, pour les PME, c’est moins l’ISOC que le coût du travail qui constitue un obstacle au développement. Tout économiste sait que ce sont les grandes entreprises qui créent la richesse tandis que les PME, surtout en Wallonie, créent l’emploi.

Cela étant, le diable (et sa queue fourchue d’inconstitutionnalité) est parfois dans les détails, surtout si ceux-ci sont survolés, comme c’est souvent le cas dans les conclaves budgétaires. Ce détail concerne les participations détenues par des PME, donc des actions dans d’autres sociétés qui seraient détenues par ces mêmes PME.

Si une PME détient des actions dans une autre société, elle bénéficie actuellement d’une exonération sur les plus-values qu’elle réalise sur ces mêmes actions, pour autant que ces dernières aient été détenues au moins un an. Dans le cas d’une détention de moins d’un an, la plus-value est taxée à 25 %. En ce qui concerne les dividendes, ils sont exonérés à concurrence de 95 % s’ils se rapportent à des participations (de la PME dans des actions de la société dont elle détient des titres) de 10 % ou de 2.500.000 €. Ces seuils étant rarement atteints, les dividendes sont généralement taxés au taux ordinaire de l’ISOC, soit 34 %. C’est un cas flagrant de double imposition, puisque si une PME détient une petite participation dans une autre société belge, les impôts des sociétés se conjuguent pour atteindre un prélèvement fiscal de 56 %. Dans le je-m’en-fichisme fiscal du moment, cela n’a pas l’air d’émouvoir grand monde.

Dans les premiers textes qui ont circulé, au début de l’année 2017, il est question d‘étendre cette exigence de participation minimale (10 % ou 2.500.000 €) à toutes les plus-values sur actions, donc y compris celles qui sont détenues par des PME et qui seraient, de facto, imposées désormais totalement sur les dividendes et plus-values d’actions qu’elles détiendraient dans d’autres sociétés. Ce serait, bien évidemment, une catastrophe (et je pèse mes mots) pour toutes les structures de PME qui, pour différentes raisons de convenances personnelles, patrimoniales ou familiales, sont elles-mêmes actionnaires d’autres PME.

Mais il y a pire. La question est de savoir à partir de quand cette mesure s’appliquerait, si tant est que la persévérance dans la double taxation se confirmait. Dans le respect des principes constitutionnels et de la prééminence du droit comptable sur le droit fiscal, une plus-value sur action, actuellement immunisée dans le chef d’une PME, ne pourrait être taxable (si elle ne respecte pas les critères de 10 % et de 2.500.000€) qu’au mieux à partir de 2017, c’est-à-dire pour la plus-value qui est réalisée avec une date de départ qui ne précède pas le début de l’année d’application de cette éventuelle mesure.

Si ce n’était pas le cas, cela voudrait dire que de petites participations en actions, parfois très anciennes et devant être comptabilisées à la valeur historique selon le prescrit du droit comptable, deviendraient taxables pour la plus-value relative aux exercices antérieurs à 2017. Ce serait une grave violation du principe de l’annualité et de la non-rétroactivité de l’impôt. La Cour Constitutionnelle croulerait sous les recours en annulation.

A titre d’exemple, une action acquise en 2000 pour un coût d’acquisition de 100 € et qui vaudrait successivement 300 € au 1er janvier 2017 et 320 € au 31 décembre 2017, date de sa cession, ne pourrait être taxée que sur 20 € (à savoir 320 € moins 300 €) et pas sur la plus-value acquise au cours des exercices comptables précédents. Le respect de cette règle d’équité évidente pourrait être simplifié par le fait de modifier le régime de taxation des plus-values en le confinant aux nouvelles acquisitions de titres, c’est-çà-dire celles réalisées en 2017 ou 2018.

De manière plus générale, il est désormais important d’avoir, en matière d’ISOC et de fiscalité des plus-values, une vision construite, robuste et conceptuellement étanche. Trop d’égarements, coups de gueule médiatiques et autres pusillanimités politiques ont conduit à des choix fiscaux par abstention. Cette période doit être révolue.

 

 

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