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Posté le 18 octobre 2017 par Bcolmant

L'impôt des sociétés en questionnement mondial ?

 

Images6W0CRTJPLa fiscalité internationale des entreprises est en ébullition. Pétrifiés par une reprise économique qui se fait attendre et la nécessité de mettre en œuvre une politique de l’offre, de nombreux pays abaissent le taux de l’impôt des sociétés. C’est notamment le cas des États-Unis qui ambitionnent une réforme fiscale d’une envergure stratosphérique. Son impact budgétaire atteindrait près de 2.500 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Il s’agit essentiellement de baisser le taux de l’impôt qui est généralement de 35 %, à majorer d’environ 9 % de taxes locales (elles-mêmes déductibles de l’impôt fédéral). Les bénéfices étrangers sont, quant à eux, taxés à ce taux s’ils sont rapatriés. Cela explique pourquoi tant de grandes entreprises américaines ont parqué des bénéfices dans des pays à la fiscalité avantageuse (Grand-Duché de Luxembourg, Irlande, etc.). L’administration Trump envisage donc une amnistie fiscale à taux réduit pour le rapatriement de ces sommes.

Mais les États-Unis ne sont pas le seul pays à baisser l’impôt des sociétés. La plupart des pays européens ont enclenché ce mouvement. C’est aussi le cas de la Belgique. Il est d’ailleurs intéressant de constater une dynamique de concurrence plutôt que d’harmonisation fiscale.

Un autre débat fiscal concerne les bénéfices des entreprises technologiques. Celles-ci, souvent rassemblées sont l’acronyme GAFA (pour Google, Apple, Facebook et Amazon), sont essentiellement américaines et en situation de monopole de fait. Elles relèvent d’un modèle qui est essentiellement « capital intensive », c’est-à-dire à haut contenu de capital plutôt que « labor intensive ». Ces entreprises gèrent des flux informatiques qui aboutissent, entre autres, à un paramétrage précis des individus destiné à circonscrire et exploiter leur pouvoir d’achat. La valeur de ces entreprises est donc, pour partie, dans la constitution d’une valeur intangible. Par leur monopole, elles sont incontournables. Tout se passe comme si elles aspiraient une partie des gains de productivité et de l’accroissement de richesse des pays dans lesquels elles opèrent.

La base taxable européenne de ces entreprises étant très faible, différentes idées émergent pour les soumettre à une cotisation fiscale. Une piste, qui est politiquement supportée par la France, l’Allemagne et différents pays européens, conduirait à les soumettre à un impôt sur leurs revenus et non sur leurs bénéfices. Après tout, si ces entreprises brassent des flux d’informations destinés à stimuler des recettes de publicité ou de négoce, pourquoi ne pas les imposer sur la représentation pécuniaire de ces flux, à savoir leurs recettes ? Cette orientation est néanmoins singulière parce que le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas égal à un bénéfice et ne capture aucunement la capacité contributive de l’entreprise. Il. De surcroît, une telle taxe pénaliserait fortement les start-ups dont les premières années d’existence sont souvent caractérisées par des pertes. Une taxation des revenus n’est donc pas optimale.

Tout ceci pose la question de la taxation consolidée des entreprises à un niveau européen, c’est-à-dire une taxation continentale des entreprises dont le produit serait réparti selon des clés à définir. Avec une telle consolidation fiscale, il ne serait pas possible pour une entreprise étrangère d’échapper à l’impôt. Cela étant, la consolidation fiscale n’a pas que des adeptes, loin s’en faut. Une appréhension concerne, par exemple, le fait que des pertes de filiales étrangères conduiraient à diminuer le bénéfice d’une société-mère, et ceci au détriment des recettes budgétaires de l’État-membre dans laquelle cette dernière est située. Et puis, de manière moins avouable, les grands groupes d’entreprises sont-ils vraiment demandeurs d’une harmonisation fiscale, même optionnelle ? En bonne logique d’économie de marché, ces entreprises tentent de contenir la charge fiscale qui les affecte. En ce faisant, elles contribuent utilement à l’harmonisation fiscale et stimulent une réflexion permanente des autorités nationales quant à l’attractivité de leur régime en matière d’investissement.

Par ailleurs, depuis des années, le mouvement de coopération fiscale européen est politiquement ambivalent : il s’agit d’une concurrence feutrée sous postulat d’harmonisation. Car, au-delà des aphorismes incantatoires, chaque État-membre tente de développer des avantages fiscaux concurrentiels, eux-mêmes dépendants des différents facteurs qui singularisent leur économie. Par ailleurs, la question est de savoir si la pertinence d’une harmonisation fiscale est vraiment démontrée, alors que les taux d’impôt des sociétés baissent de manière structurelle.

 On le voit : la fiscalité des sociétés engage de nombreuses questions. Elle reste nationale, alors que la mondialisation et la numérisation de l’économie ont transformé la base imposable en un flux déterritorialisé. Seule une large consolidation fiscale permettrait d’appréhender la juste charge fiscale des entreprises. Dans ce domaine, comme dans toutes les facettes du droit, le monde change.

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