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mai 2016

Bienvenue sur Place Poelaert, le blog judiciaire de « L’Echo » qui entend brosser l’essentiel des petites histoires du monde judiciaire en Belgique, l’info en marge des tribunaux, celle que l’on ne diffuse pas toujours, les bruits de couloir et autres secrets de prétoire.  

Posté le 6 mai 2016 par L'Echo Réactions | Réagir

Une capture d'écran est une preuve

La seule preuve que Partena détenait contre un indépendant était une capture d'écran. Valable a tranché le juge.

Le tribunal du travail de Bruxelles a récemment tranché dans un litige entre un travailleur indépendant et le secrétariat social Partena qui réclamait à ce dernier des cotisations sociales impayées datant de 2002 à 2004 pour un montant de près de quinze mille euros. Pour pouvoir réclamer ce montant, Partena se basait notamment sur une capture d'écran mentionnant les revenus de l'intéressé à l'époque, une aberration pour l'avocat du travailleur indépendant, Me Hervé Hérion. Mais le tribunal a estimé le document valable.

Le tribunal s'est basé sur un arrêt de la cour du travail de Mons datant de 2006. Il a ainsi rappelé que l'administration des contributions directes est tenue de fournir à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les renseignements nécessaires en vue de la fixation du montant des cotisations dues.

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Mais, a rappelé le tribunal, un indépendant qui contesterait la validité de ces renseignements doit démontrer qu'ils sont inexactes. Ce que le demandeur n'a, dans ce cas-ci, pas fait lorsqu'il a contesté la "capture d'écran" de ses revenus de 2002 à 2004 que son secrétariat social a produit au cours du procès.

Son avocat, Me Hervé Hérion, affirmait cependant que ce document n'était pas une preuve valable.

"Le véritable problème c'est que l'Administration fiscale n'avait conservé aucune donnée relative aux déclarations d'impôts de mon client entre 2002 et 2004. C'est anormal! Et donc, tout ce qu'avait Partena n'était que cette capture d'écran", avait-il commenté.

Son client, un travailleur indépendant, s'était vu être cité en justice par son secrétariat social, Partena. Ce dernier lui réclame une régularisation de ses cotisations sociales pour la période de 2002 à 2004, soit une somme d'environ quinze mille euros.

Le secrétariat social avait déjà introduit l'affaire devant le tribunal du travail de Bruxelles en 2005. Elle avait obtenu une décision qui lui était favorable mais elle avait oublié de faire signifier le jugement au travailleur indépendant.

PHOTONEWS_10365849-005_51669335_previewEn 2012, Partena avait réactivé son action. Cependant, Partena n'avait plus en mains les preuves relatives aux revenus du défendeur pour 2002 à 2004. En effet, l'Administration fiscale n'est plus en possession des déclarations d'impôts de cet indépendant pour les années 2002, 2003 et 2004.

"Partena a obtenu ce document auprès de l'INASTI. Alors, au-delà de la validité d'un tel document devant un tribunal, je constate aussi qu'un employé de l'INASTI a transféré, sans l'autorisation requise, ce document à la caisse d'assurances sociales", avait encore soulevé Me Hérion qui étudie la possibilité de faire appel.

Posté le 3 mai 2016 par L'Echo Réactions | Réagir

La liberté pour des saucisses et deux fromages

Si voler de la nourriture est considéré comme un délit chez nous, la Cour de cassation italienne en a décidé autrement. Un sans-abri a été acquitté après avoir tenté de voler des saucisses et deux morceaux de fromages en 2011.

Par Ornella Diaz Suarez (st)

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EPA

Il y a cinq ans, Roman Ostriakov, un sans-abri ukrainien âgé d'une trentaine d'années tente de voler de la nourriture dans un supermarché à Gênes, en Italie. Son butin : des saucisses et deux morceaux de fromages pour une somme totale de 4,07 euros. Aperçu par un client qui relate les faits à un gardien, l'homme est attrapé et trainé en justice. Il écope alors de six mois de prison, ainsi qu'une amende virtuelle de 100 euros au vu de sa condition précaire.

Le parquet, conscient du besoin naturel du condamné à se nourrir, demande une peine plus légère à son égard, estimant que l'accusé n'a en fait que tenter de voler la nourriture, mais ne l'a finalement pas réellement fait. C'est pourquoi le jeune homme, aujourd'hui agé de 36 ans, est finalement acquitté. "Les conditions de l'accusé et les circonstances dans lesquelles il a pris les aliments démontrent qu'il a pris ce peu de nourriture pour faire face à une exigence immédiate (...) et comme on ne peut vivre à moins de s'alimenter, il a donc agi en état de nécessité", a justifié la juridiction suprême italienne, selon le Corriere della Sera.

Il est à souligner le temps, l'argent et les procédures mises en place par la justice italienne pour enfin arriver à une conclusion, qui, comme le dit le journal, aurait pu être prise bien avant.

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Belga

Et en Belgique?

Il existe dans la justice belge une notion juridique dénommée "Etat de nécessité", présente aussi dans plusieurs autres états et nommée pour le délit du sans-abri. Celle-ci confère le droit à une action illégale qui empêcherait un délit plus grave. Christophe Marchand, avocat spécialisé en droit pénal, explique que cette théorie est ancienne, mais cependant encore utilisée en Belgique. "Elle est souvent employée lors d'un dilemme moral." explique l'avocat. Il existe ce que l'on appelle la balance des valeurs. Dans le cas du sans-abri en Italie, celle-ci penchait entre l'infraction de la propriété privée ou la faim.

En pratique, cette notion est le plus fréquemment utilisée dans des cas de divulgation du secret professionel. "Par exemple, si un terroriste déclare à son avocat qu'il va commettre un attentat dans les jours qui viennent, celui-ci va violer le secret professionel pour éviter une catastrophe. Il sera alors protégé par l'état de nécessité." La balance des intêrets penche donc en faveur de la sauvegarde de la vie humaine. Maitre Marchand déclare tout de même que l'acquittement du sans-abri en Italie est un cas jamais vu en Belgique.

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