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Posté le 6 mai 2016 par L'Echo

Une capture d'écran est une preuve

La seule preuve que Partena détenait contre un indépendant était une capture d'écran. Valable a tranché le juge.

Le tribunal du travail de Bruxelles a récemment tranché dans un litige entre un travailleur indépendant et le secrétariat social Partena qui réclamait à ce dernier des cotisations sociales impayées datant de 2002 à 2004 pour un montant de près de quinze mille euros. Pour pouvoir réclamer ce montant, Partena se basait notamment sur une capture d'écran mentionnant les revenus de l'intéressé à l'époque, une aberration pour l'avocat du travailleur indépendant, Me Hervé Hérion. Mais le tribunal a estimé le document valable.

Le tribunal s'est basé sur un arrêt de la cour du travail de Mons datant de 2006. Il a ainsi rappelé que l'administration des contributions directes est tenue de fournir à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les renseignements nécessaires en vue de la fixation du montant des cotisations dues.

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Mais, a rappelé le tribunal, un indépendant qui contesterait la validité de ces renseignements doit démontrer qu'ils sont inexactes. Ce que le demandeur n'a, dans ce cas-ci, pas fait lorsqu'il a contesté la "capture d'écran" de ses revenus de 2002 à 2004 que son secrétariat social a produit au cours du procès.

Son avocat, Me Hervé Hérion, affirmait cependant que ce document n'était pas une preuve valable.

"Le véritable problème c'est que l'Administration fiscale n'avait conservé aucune donnée relative aux déclarations d'impôts de mon client entre 2002 et 2004. C'est anormal! Et donc, tout ce qu'avait Partena n'était que cette capture d'écran", avait-il commenté.

Son client, un travailleur indépendant, s'était vu être cité en justice par son secrétariat social, Partena. Ce dernier lui réclame une régularisation de ses cotisations sociales pour la période de 2002 à 2004, soit une somme d'environ quinze mille euros.

Le secrétariat social avait déjà introduit l'affaire devant le tribunal du travail de Bruxelles en 2005. Elle avait obtenu une décision qui lui était favorable mais elle avait oublié de faire signifier le jugement au travailleur indépendant.

PHOTONEWS_10365849-005_51669335_previewEn 2012, Partena avait réactivé son action. Cependant, Partena n'avait plus en mains les preuves relatives aux revenus du défendeur pour 2002 à 2004. En effet, l'Administration fiscale n'est plus en possession des déclarations d'impôts de cet indépendant pour les années 2002, 2003 et 2004.

"Partena a obtenu ce document auprès de l'INASTI. Alors, au-delà de la validité d'un tel document devant un tribunal, je constate aussi qu'un employé de l'INASTI a transféré, sans l'autorisation requise, ce document à la caisse d'assurances sociales", avait encore soulevé Me Hérion qui étudie la possibilité de faire appel.

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